(330) En outre, la Commission note que la note de KPMG analyse seulement certains domaines d’activité de Combus et ce non pas sur la base des contrats individuels de transport par autobus, mais sur la base d’hypothèses sommaires au sujet des zones de bus. Le plan de restructuration est donc incomplet parce qu’il couvre seulement une partie des activités de Combus, et pas de façon suffisamment détaillée, étant donné qu’il n’est pas basé sur les contrats individuels qui forment la base de l’activité de Combus.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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