(334) L’existence d’un plan de restructuration répondant aux exigences des lignes directrices est une condition sine qua non pour l’approbation d’une aide à la restructuration. Ainsi, et sans examiner les autres critères, la Commission conclut que la mesure de 1999 ne peut pas être autorisée sur la base des lignes directrices «restructuration» de 1994.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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