Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 337 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →
(337) Quant à l’application ratione temporis de ces lignes directrices, les points 103 et 104 des lignes directrices de 2004 déclarent, en ce qui concerne une aide notifiée:
«Les notifications enregistrées par la Commission avant le 10 octobre 2004 seront examinées au regard des critères en vigueur au moment de la notification.»
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