(340) Le point 3.2 des lignes directrices «restructuration» de 1999 expose les conditions suivantes pour l’autorisation d’une aide à la restructuration:
— L’entreprise doit pouvoir être considérée comme étant en difficulté au sens des lignes directrices.
— La viabilité de l’entreprise doit être rétablie. Pour cette raison, l’octroi de l’aide est conditionné par la mise en application du plan de restructuration qui doit être approuvé par la Commission. L’entreprise doit mettre en application l’intégralité du plan de restructuration.
— Des mesures doivent être prises pour atténuer autant que possible les conséquences défavorables pour les concurrents.
— L’aide doit être limitée au minimum et une contribution importante est attendue du bénéficiaire.
— L’État membre doit fournir un rapport annuel sur l’aide pour permettre à la Commission de contrôler que le plan de restructuration est appliqué de manière adéquate.
— L’aide à la restructuration doit être accordée une fois seulement.