(341) La Commission a établi dans sa décision d’ouvrir la procédure que Combus était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices «restructuration» de 1999. Ni le gouvernement danois ni Danske Busvognmaend n’ont contesté cette constatation. En conséquence, la Commission conclut que Combus était une entreprise en difficulté.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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