(342) L’octroi de l’aide à la restructuration est conditionné par la mise en application du plan de restructuration qui doit être approuvé par la Commission pour toutes les mesures d’aide individuelles. L’aide à la restructuration doit donc être liée à un plan de restructuration viable vis-à-vis duquel l’État membre prend un engagement.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 342
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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