Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 343 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →
(343) Le plan de restructuration doit notamment comprendre:
— Une étude de marché.
— Une description des circonstances ayant conduit aux difficultés de l’entreprise, fournissant ainsi une base pour évaluer si les mesures proposées sont adaptées. Elle doit permettre à l’entreprise de progresser vers une nouvelle structure lui offrant des perspectives de viabilité à long terme et la possibilité de fonctionner avec ses propres ressources.
— Une description pour un redressement qui permettra à la société, une fois la restructuration achevée, de couvrir tous ses coûts, y compris les charges d’amortissement et les charges financières. Le rendement espéré du capital investi doit être suffisant pour permettre à l’entreprise restructurée d’être compétitive grâce sur la base de ses mérites propres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.