Article considérant 348

(348) Dans son arrêt Combus, le TPI a estimé que «le raisonnement de la Commission doit, au contraire, être considéré comme l’expression d’un doute sérieux sur la viabilité de Combus au sens de la disposition susmentionnée et des lignes directrices, doute que la Commission ne se sentait pourtant pas obligée d’éclaircir dès lors que l’article 73 CE lui semblait constituer une base juridique suffisante pour l’autorisation de l’aide en question. Or, cette dernière disposition ne pouvant pas être invoquée à cet effet […], le versement des 300 millions de DKK ne trouve plus d’autorisation valable dans la décision attaquée […] Par conséquent, la viabilité de Combus ne saurait en aucun cas être considérée comme acquise».