Article considérant 349

(349) Ces doutes, que la Commission a exposés dans sa décision d’ouvrir la procédure (considérants 106 à 109), étaient liés au fait que la Commission n’avait pas établi la viabilité économique de Combus sans la partie de l’aide d’État que la Commission avait autorisée, dans sa décision initiale, comme compensation de service public. Comme le TPI a statué que cette aide ne pouvait pas être autorisée en tant que compensation de service public, il a conclu que la viabilité économique de Combus n’était plus établie dans la décision initiale de la Commission.