Article considérant 350

(350) Comme le gouvernement danois le remarque à juste titre, le TPI n’a pas effectué d’analyse économique du plan de restructuration pour annuler la décision initiale de la Commission. Au contraire, le raisonnement est formel et logique: étant donné que la Commission s’était prononcée, dans sa décision initiale, sur la question de la viabilité économique sur la base de la partie de l’aide qu’elle avait autorisée en se basant sur l’article 73 du traité CE (328 millions de DKK) comme compensation pour les contrats de service public, et étant donné le TPI avait estimé que cette aide ne pouvait pas être autorisée sur cette base juridique, la Commission a conclu que le paiement de cette partie de l’aide n’était plus valablement autorisé et donc que le raisonnement menant à la conclusion de la viabilité économique était logiquement privé de sa base.