Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 351 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →
(351) En effet, dans sa décision initiale, la Commission avait considéré que 328 millions de DKK sur les 490 millions constituaient une compensation pour des obligations de service public et seulement 162 millions de DKK une aide à la restructuration. Sur la base de cette appréciation, la Commission a conclu:
«En tenant compte des mesures de restructuration et de l’aide d’État déjà discutée dans le cadre du règlement 1191/69, il pourrait être envisagé que Combus redevienne viable. Néanmoins, cette viabilité ne respecte pas, au sens strict du terme, les lignes directrices parce qu’elle dépend d’une autre aide d'État.»
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