(352) Dans la décision présente, la Commission considère les mesures de 1999 et de 2001 comme deux mesures distinctes. La mesure de 1999, une augmentation de capital de 200 millions de DKK et un emprunt subordonné de 100 millions de DKK, a été considérée dans le point précédent comme une aide d’État illégale et incompatible avec le marché commun, qui doit être récupérée auprès de Combus. Ainsi, Combus ne pouvait pas compter sur cet argent pour démontrer la restauration de sa viabilité économique.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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