(353) Même si l’aide totale, prévue conjointement par les mesures de 1999 et de 2001 aurait pu permettre le retour de Combus à la viabilité à partir de 2006 (voir la prévision du chiffre d’affaires et des bénéfices dans le tableau 7 ci-dessus), le retour à la viabilité devient irréaliste si Combus doit rembourser 300 millions de DKK au gouvernement danois parce que cette somme constitue une aide d’État illégale et incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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