(354) La Commission conclut que même si on pouvait s’attendre à ce que Combus revienne à la viabilité économique en 2006, sur la base du plan de restructuration présenté en 2001, ceci n’était plus réaliste une fois établi que les mesures de 1999 constituaient une aide d’État illégale et incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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