Décision (CELEX 32009D0973) · Article

Article considérant 355

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 355 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →

(355) La Commission conclut que le plan de restructuration n’assure pas la viabilité économique de Combus parce qu’il est basé sur l’hypothèse incorrecte que Combus n’a pas à rembourser au gouvernement danois l’aide d’État illégale et incompatible reçue en 1999.

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