(358) Notamment, la Commission a envisagé la possibilité que Combus mette une partie de ses contrats de service public sur le marché. Les contrats de service public de Combus sont arrivés à terme progressivement. En effet, à la fin de 2003, environ 50 % des contrats, en termes de valeur, devaient arriver à terme. Le dernier contrat a expiré en 2006.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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