Décision (CELEX 32009D0973) · Article

Article considérant 359

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 359 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →

(359) La Commission a souligné dans sa décision d’ouvrir la procédure (considérant 113) qu’il est important d’évaluer les éventuels effets indus sur la concurrence ex tunc, c.-à-d. au moment d’octroyer l’aide à la restructuration.

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