(360) À cet égard, la Commission a affirmé que Combus aurait pu résilier ses contrats de service public conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1191/69 et que ceci aurait pu constituer une mesure compensatoire appropriée.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 360
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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