Article considérant 362

(362) Ainsi, selon l’article 14, paragraphe 4, il est possible de résilier un service de transport seulement si le service en question n’est pas couvert par le régime de contrat ou le régime imposé d’obligation de service public. Il est clair d’après les faits de la présente affaire que les contrats de Combus étaient couverts par le régime de contrat. Si Combus avait résilié de façon unilatérale ses contrats de service public, elle aurait été passible d’actions en responsabilité civile de la part des autorités municipales et régionales avec lesquelles ces contrats avaient été conclus.