(364) Néanmoins, la Commission observe qu’il était évidemment possible pour Combus de céder des contrats de service public, comme Arriva a vendu environ 50 % des contrats à Connex quelques mois seulement après avoir acquis Combus.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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