(365) Au moment d’accorder l’aide à la restructuration, Combus n’a pas été obligée par le gouvernement danois de céder un seul contrat de service public, elle a pu garder tous ses contrats. D’après les notes préparées par le conseiller financier du gouvernement danois, Alfred Berg, ceci était intentionnel, car on s’attendait à ce que la vente en bloc engendre un prix de vente supérieur.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 365
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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