Article considérant 366

(366) Pour l’évaluation du dossier, le fait que Combus ait effectivement été scindée en deux par la vente de 50 % de ses actifs à Connex en mai 2001 n’a aucune incidence. Pour les raisons déjà expliquées dans la décision d’ouvrir la procédure d’enquête, cette scission ne peut pas être considérée en tant que telle comme une mesure compensatoire suffisante, étant donné qu’Arriva n’était pas légalement tenue de vendre une partie de ses actifs selon les termes du contrat de vente. De plus, la Commission note que la vente n’a pas eu lieu dans le cadre d’une procédure ouverte, transparente et équitable mais après des négociations exclusives entre Arriva et Connex.