(367) La Commission conclut que le Danemark n’a pas pris de mesures compensatoires pour éviter des distorsions de concurrence indues et ceci malgré le fait qu’il existait au moins une possibilité de mettre en place lesdites mesures, à savoir la vente d’une part déterminée des contrats de service public de Combus à des concurrents dans le cadre d’une procédure ouverte, transparente et équitable.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 367
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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