(368) À la lumière de la part de marché importante dont disposaient Combus et Arriva sur le marché des transports par autobus danois au moment de la vente de Combus, la Commission considère que l’absence totale de mesures compensatoires a créé des distorsions de concurrence indues sur le marché en question. Ainsi, la Commission considère que la mesure de 2001 ne répond pas aux conditions définies aux points 35 à 39 des lignes directrices «restructuration» de 1999.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 368
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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