Décision (CELEX 32009D0973) · Article

Article considérant 369

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 369 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →

(369) La Commission conclut que les mesures de 2001 ne répondent pas à au moins deux des conditions définies dans les lignes directrices «restructuration» de 1999, à savoir la condition de «viabilité économique» et la condition de «prévention des distorsions de concurrence indues».

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