Décision (CELEX 32009D0973) · Article

Article considérant 371

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 371 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →

(371) La Commission considère que la mesure de 1999 et la mesure de 2001 prises par le Danemark en faveur de Combus ne sont compatibles avec le marché commun en vertu d’aucune disposition du traité.

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