(373) Il doit par conséquent être vérifié si la récupération dans le cas présent serait contraire à un principe général de droit communautaire. Dans le cas présent, la question se pose de savoir si la décision initiale de la Commission, qui a autorisé la mesure de 1999 et la mesure de 2001, aurait pu faire naître des attentes légitimes chez Combus.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 373
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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