(374) Dans sa décision du 2 mars 2005 concernant l’aide d’État octroyée par l’Allemagne à Chemische Werke Piesteritz, la Commission a décidé que lorsqu’une une décision positive de la Commission a été contestée dans les délais prescrits et cassée par le TPI, les principes généraux du droit communautaire, et en particulier ceux de la sécurité juridique et de la confiance légitime, n’excluent pas le remboursement.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 374
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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