(375) Ne pas conclure en ce sens priverait d’effet utile le contrôle effectué par les tribunaux communautaires de la légalité des actes adoptés par les institutions communautaires conformément à l’article 220, à l’article 230, premier alinéa et à l’article 233 du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 375
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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