(379) L’octroi de l’aide illégale et incompatible avec le marché commun a ainsi été suivi d’une cession de parts puis par les deux cessions d’actifs ultérieures. Les paragraphes suivants définissent l’impact de ces cessions sur la récupération de l’aide.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 379
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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