Article considérant 380

(380) Les juridictions européennes ont donné certaines indications sur les conditions dans lesquelles l’obligation de récupération doit être étendue à des sociétés autres que le bénéficiaire initial de l’aide illégale et incompatible avec le marché commun. En ce qui concerne la cession d’actions d’une société tenue de rembourser une aide illégale et incompatible avec le marché commun («share deal»), la CJCE a jugé que la vente d’actions d’une société bénéficiaire d’une telle aide par un actionnaire à un tiers n’avait pas d’influence sur l’obligation pour le bénéficiaire de rembourser cette aide. Lorsqu’il peut être prouvé que l’acheteur des actions d’une entreprise a acquis ces dernières au prix du marché, l’intéressé ne saurait être considéré comme ayant bénéficié d’un avantage assimilable à une aide d’État.