(381) Dans la présente affaire, la vente de Combus à Arriva Denmark A/S a constitué une telle cession de parts. La question de savoir si Arriva Danemark A/S a payé Combus au prix du marché se pose donc.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 381
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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