(389) Après avoir étudié les informations ci-dessus, la Commission conclut que l’acquéreur des parts de Combus, Arriva Denmark A/S, a payé au moins le prix du marché en vigueur pour les parts. En conséquence, on ne peut pas considérer qu’elle a bénéficié d’un avantage qui pourrait constituer une aide d’État.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 389
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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