Article considérant 390

(390) la CJCE considère que l’obligation de restitution peut être étendue à une société tierce si cette société a été créée en vue de contourner l’obligation de restitution des aides. Les cas typiques de contournement de l’obligation de restitution sont ceux où le transfert ne répond à aucune logique économique si ce n’est celle d’entraîner la nullité de la décision de récupération. Comme le remarque la CJCE,«tel serait le cas si, à la suite de l’enquête ou de la décision de la Commission, les actifs et les passifs de l’entreprise étaient transférés à une autre société, contrôlée par les mêmes personnes, à des conditions plus avantageuses que celles du marché ou moyennant des procédures non transparentes. L’objectif d’une telle opération peut être de mettre les actifs en question à l’abri de la décision de la Commission et de permettre la poursuite de l’activité économique en cause».