Article considérant 391

(391) Si la Commission estime qu’une cession d’actifs a pour but de contourner la récupération de l’aide d’État, elle doit exiger que la récupération ne se limite pas à l’entreprise de départ, mais qu’elle s’étende à l’entreprise qui en assure la pérennité grâce aux moyens de production qui lui ont été transférés, lorsque certains éléments du transfert permettent de constater une continuité économique entre les deux entités. L’analyse de l’existence d’un contournement de l’obligation de récupérer ladite aide est basée sur une série de critères objectifs, dont l’objet du transfert (actifs et passifs, maintien de la force de travail, actifs groupés), le prix du transfert, l’identité des actionnaires ou des propriétaires de l’entreprise repreneur et de l’entreprise de départ, le moment où le transfert a lieu (après le début de l’enquête, l’ouverture de la procédure ou la décision finale) ou encore la logique économique de l’opération.