Article considérant 392

(392) Ceci a été confirmé par le TPI par un arrêt rendu le 1er juillet 2009 dans l’affaire T-291/06, Operator ARP/Commission dans lequel il est stipulé que l’élargissement du cercle des entités tenues au remboursement de l’aide n’est justifié que si le transfert d’actifs entraîne le risque d’un contournement des effets de l’ordre de récupération, et notamment si, à la suite du rachat d'actifs, le bénéficiaire original de l’aide reste comme une «coquille vide» de laquelle il n’est pas possible d’obtenir la restitution des aides illégales.