(394) Il est donc nécessaire de vérifier, en appliquant ces critères, si la cession d’actifs entre Combus et Arriva Scandinavia A/S avait pour but de contourner la récupération de l’aide d’État.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 394
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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