(395) La Commission note que l’ensemble de l’actif et du passif a été cédé en tant qu’affaire en activité et que la cession a eu lieu entre deux sociétés contrôlées par la même société mère, Arriva Denmark. De plus, le transfert a eu lieu 9 jours après la cession des parts entre l’État danois et Arriva Denmark A/S.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 395
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.