(396) Bien que ces indices soient pertinents dans le contexte en question, la Commission note qu’au moment de cette transaction, la Commission avait décidé de ne pas soulever d’objections au sujet des mesures notifiées.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 396
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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