(398) En outre, le portefeuille d’Arriva ne comportait pas de provisions destinées aux demandes potentielles de récupération de l’aide d’État, et ni l’accord sur les parts entre le gouvernement danois et Arriva Denmark, ni le contrat de vente pour la cession d’actifs entre Combus et Arriva Scandinavia, ne mentionnent de demandes potentielles de récupération de l’aide d’État, alors qu’ils énumèrent de manière exhaustive tous les autres risques liés à un litige.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 398
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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