(400) À la lumière de ces éléments, en tenant compte des circonstances très particulières de l’affaire, la Commission considère donc qu’il n’y a pas suffisamment d’indications pour estimer que le but de la cession d’actifs était de contourner un ordre de récupération.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 400
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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