Article considérant 401

(401) Cette conclusion est renforcée par le fait qu’au moment où les accords de vente ont été conclus, les autorités danoises ont consulté la Commission au sujet de leur intention d’introduire une clause de responsabilité selon laquelle le gouvernement danois devait offrir une garantie à Arriva en cas de réclamations éventuelles d’institutions publiques concernant Combus (p. ex. les autorités de la concurrence et la Commission européenne). Il a toutefois été conseillé aux autorités danoises d’attendre l’adoption d’une décision finale avant de poursuivre la procédure de vente en question.