(403) La Commission n’a pas non plus d’indication que le prix payé par Connex à Arriva Scandinavia pour les actifs était inférieur au prix du marché. On peut présumer que ce prix convenu entre deux entreprises privées sur le marché correspond au prix du marché. Il n’y a donc aucune raison d’étendre l’obligation de récupération à Connex.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 403
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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