Décision (CELEX 32009D0973) · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →

(43) Alfred Berg a remis le 9 avril 1999 au comité de pilotage une note dans laquelle il concluait que Combus A/S pourrait difficilement être vendue à une valeur positive. Dans ce contexte, Alfred Berg a établi trois possibilités pour vendre la société:

«Option 1: L’État reste propriétaire pendant le déroulement d’un processus approfondi de rationalisation et d’assainissement de Combus, afin de faire en sorte que la société devienne rentable dans un délai de 2 à 3 ans et donc plus facilement vendable. Étant donné la grande faiblesse de la structure financière de la société et la charge importante de la dette à l’heure actuelle, ceci impliquerait probablement un apport à court terme de nouveaux capitaux d’un montant atteignant des centaines de millions de couronnes par l'État. Investir dans un “redressement” de Combus présente un risque considérable et n’assure aucune garantie de retour sur investissement positif pour l’État.

Option 2: L’État procède à une fermeture contrôlée de la société et/ou transmet la “clé” aux créanciers. Il n’est pas certain que la liquidation de Combus, malgré la valeur comptable positive de ses fonds propres, puisse couvrir complètement les créances de la société, et par conséquent, les créanciers, la presse, etc., pourraient donner une image négative de la gestion de l’affaire par l’État.

Option 3: Combus se sépare des services quotidiens de transports par autobus en créant une filiale indépendante. En d’autres termes, l’actif (bus, etc.) et le passif (prêts, etc.) actuels seraient conservés par Combus dans leur état actuel, tandis que les droits aux contrats de transports par autobus, etc., seraient transférés à une nouvelle filiale (indépendante) qui louerait alors les éléments d’actif nécessaires (bus, etc.) à Combus. On tenterait alors de vendre la nouvelle filiale et d’utiliser le produit de la vente pour réduire la dette de Combus, qui resterait la propriété de l’État à 100 %. Il serait ensuite possible d’essayer de réduire la dette de Combus en utilisant les recettes de la location des actifs circulants à la nouvelle filiale. Ce modèle ne donne aucune assurance que les créanciers de la société se dégageront sans pertes des engagements pris avec Combus. Il est donc probable que les créanciers demandent une forme de garantie d'État, etc.»

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0973. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).