(46) Le 27 avril 1999, une lettre d’intention a été signée par le ministère des transports et Arriva en vue de l’acquisition de Combus pour 45 millions DKK pour autant que les fonds propres de la société au moment de la cession se montent à 131 millions de DKK.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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