Décision (CELEX 32009D0973) · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →

(48) La restructuration de Combus était devenue très urgente en avril 1999, étant donné que, conformément à la loi danoise sur les comptes annuels, Combus devait tenir son assemblée générale annuelle avant la fin mai 1999 et présenter ses comptes audités pour 1998. Les comptes annuels devaient être mis à disposition de la presse et du public 14 jours avant l’assemblée générale annuelle.

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