(49) Les finances de la société avaient été tellement mises sous pression que les comptables avaient déclaré que les comptes annuels ne pouvaient pas être présentés sans réserves quant au principe de la continuité d’exploitation. Sur la base de l’examen des contrats de la société par les comptables, qui avait révélé le besoin d’une provision d’environ 65 millions de DKK pour couvrir les contrats déficitaires, la société aurait dû être placée sous administration judiciaire à moins d’une injection de capitaux. De plus, il existait un risque imminent de rachat obligatoire des contrats de prêt conclus avec un certain nombre d’organismes financiers et comprenant tous des clauses d’engagement requérant des fonds propres se chiffrant au minimum à 10 % du total du bilan mais non inférieurs à 125 millions de DKK.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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