(5) Par la décision SG (2001) D/287297 du 28 mars 2001 (ci-après dénommée «la décision initiale»), la Commission, suivant une estimation préliminaire, a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard des mesures notifiées, considérant qu’elles
— ne constituaient pas une aide d’État (en ce qui concerne le paiement de compensation de 100 millions de DKK pour les charges de retraites), ou
— étaient compatibles, pour un montant de 162 millions de DKK, avec le marché commun sur la base de l’article 73 CE ou de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, en combinaison avec les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après dénommées «les lignes directrices “restructuration” de 1999»), ou
— étaient compatibles, pour un montant de 328 millions de DKK, avec le marché commun sur la base du règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.