Article considérant 50

(50) En avril 1999, le ministère des transports danois a nommé un conseiller juridique, Kromann & Münter, pour contribuer à la résolution des problèmes financiers de Combus. Le conseiller juridique a suggéré, dans une note envoyée à la mi-mai 1999, une injection de capitaux de 300 millions de DKK. Sur la base de cette note, le ministère des transports a présenté le 21 mai 1999 un projet de loi confidentiel à la commission des finances du parlement danois, proposant une injection de capitaux de 300 millions de DKK. Le projet de loi a été approuvé à la majorité par la commission des finances le 27 mai 1999.