(51) En ce qui concerne la situation financière de Combus, le projet de loi signalait qu’en 1998, la société avait dû ajuster plusieurs fois ses prévisions au sujet du résultat de 1998. Plus récemment, après l’adoption en décembre 1998 de la loi sur la vente de toutes les parts dans Combus, les finances de la société avaient connu un fléchissement significatif.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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